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Garantie de paiement public, pour atténuer le risque de défaut de paiement des entités publiques
La Garantie de paiement public (GPP) facilite la mobilisation d’expertise et d’investissements privés dans les projets de développement, en limitant le risque encouru par le secteur privé. Elle peut être mobilisée dans le cadre de contrats de concession ou de partenariats public-privé (PPP).
Objectifs
- Faciliter la mobilisation de l’expertise et des investisseurs privés en atténuant les risques de défaut de paiement des entités publiques.
- Renforcer les partenariats de long terme entre le secteur public et le secteur privé pour atteindre les Objectifs de développement durable.
Suis-je éligible ?
Dans un pays qui figure sur la liste du CAD de l’OCDE, vous souhaitez investir sereinement sur de nouveaux marchés et dans des infrastructures durables. Vous êtes prêts à vous engager dans un partenariat public privé de long terme.
Vous représentez :
- un investisseur
- un État ou une entité publique
- une banque émettrice de lettres de crédit sur un risque État ou entité publique.
Pour connaître nos solutions adaptées à vos besoins
Les points forts
- Durée de 20 à 25 ans
- Couvre les défauts de paiement sur des contrat à long terme
- Tarification calculée en fonction du risque
- Accompagnement personnalisé durant toute la durée du projet
Le mécanisme de la GPP
La Garantie de paiement public est un mécanisme qui mobilise un État ou une entité publique, une banque commerciale et l’AFD autour d’un investisseur porteur d’un projet de partenariat public-privé.
Pour connaître le mécanisme en détail
Type : garantie
Contrats garantis : contrat commercial, PPP ou contrat de concession (sous réserve de tarifs cohérents avec les pratiques sectorielles)
Risques couverts : défauts de paiement non contestés par des entités publiques ou des États (la dette est reconnue mais non payée) sur des échéances de contrat à long terme ; indemnités de rupture de contrat exclues de la GPP
Montant : entre 5 et 50 millions d’euros (non revolving)
Recours souverain : avec ou sans recours sur l’État actionnaire de l’entité publique
Durée : de 20 à 25 ans maximum, suivant l’existence ou non d’un possible recours souverain
Modalités : cautionnement sous droit français
Tarification :
- commission d’instruction de 0,5%
- commission de garantie calculée en fonction du risque
